Quel salaire pour pouvoir emprunter 200 000 euros ?

Le salaire à emprunter 200000 € avec l’APRC

Comme vous êtes un lecteur attentif, vous avez remarqué qu’aucun de ces calculs intègre le coût global du crédit merci, l’APRC. Vous savez, celui qui inclut les taux d’assurance prêt, les frais de demande, etc. Normalement, ces facteurs rendent le calcul très compliqué. C’est pourquoi nous allons utiliser notre simulateur de super prêt, qui nous donnera la réponse en 2 clics.

Prêt de 200000 € sur 15 ans, avec un taux d’intérêt de 1,1% et un taux d’assurance emprunteur de 0,34%. Le versement mensuel est fixé à 1262 € par mois. Le salaire à emprunter 200000 € sur 15 ans à 1,1% est donc de 3786 € minimum. En ne prenant pas en compte le TAEG, mais seulement le ratio d’endettement, il n’était que de 366 €.

Même exemple sur 20 ans. À plus long terme = plus de risque = le taux immobilier qui passe à 1,27 %. Le taux d’assurance prêt immobilier reste inchangé. Le paiement mensuel est de 1 001 €. Le salaire à emprunter 200000€ sur 20 ans à 1,27% est donc de 3003€ minimum, contre 2524€ hors APRC.

 

Comment devenir agent immobilier sans diplome ?

Envisagez-vous une reconversion pour travailler comme agent immobilier ? Vous devez être titulaire d’une carte professionnelle. Pour se qualifier, il existe de nombreux cours de Bac+2 à Bac+5 avec des spécialisations spéciales. Mais, même sans diplôme spécifique, il est possible d’exercer la profession, sous certaines conditions néanmoins.

Tout le monde ne peut pas travailler comme agent immobilier. Elle est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l’activité d’agent immobilier et les conditions d’accès à la profession.

Pour avoir le droit d’exercer cette profession, il est essentiel de se faire délivrer une carte officielle comme la fameuse carte de transaction “T”. Sans cela, il est interdit « d’effectuer des opérations immobilières ». Pour recevoir cette carte précieuse (et ainsi pouvoir se prévaloir de la compétence professionnelle qu’elle consacre), plusieurs possibilités sont offertes au candidat agent immobilier.

Comment devenir agent immobilier pour obtenir une carte de visite ?
Un candidat à la conversion qui souhaite devenir agent peut avoir trois ans d’études supérieures dans un domaine juridique, économique ou commercial (licence, IUT, BTS) ou avoir obtenu un BTS Négociation et Relations Clients (NRC) ou Professions Immobilières (PI). Les cours de licence professionnelle tels que le LP “Real Estate Trades : Transaction and Marketing” sont également très appréciés par les recruteurs. Ces licences pro sont proposées par différentes universités ou IUT en France (IUT à Lille, Bordeaux, Annecy, Créteil, etc.). Certaines écoles rattachées à des chambres de commerce et d’industrie peuvent également offrir ce type de formation au niveau Bac+3.

Pour ceux qui voudraient se tourner vers les professions de la gestion locative ou de l’administration immobilière, les UTU de Vannes, Saint-Etienne, Lille ou Lyon proposent des licences pro “Gestion et administration immobilière”.

Au niveau du master, de nombreuses institutions proposent également une formation de pointe, comme le Master “Gestion Immobilière” à l’Université Paris Dauphine. Il existe également des écoles spécialisées dans l’immobilier telles que ESPI, ESI, IMSI, EFAB, etc. qui délivrent des diplômes permettant l’accès à la profession.

Devenir agent est également possible sans diplôme
L’expérience peut, sous certaines conditions, compenser l’absence de qualifications. Pour cela, avoir travaillé pour un agent immobilier professionnel peut donner accès à la carte immobilière professionnelle, indispensable à la pratique et devenir un agent immobilier indépendant.

Mais la condition est d’avoir une certaine ancienneté. Ainsi, en l’absence du baccalauréat, cette durée sera de dix ans (trois ans si titulaire du baccalauréat). Il est également possible de valoriser l’expérience professionnelle acquise en immobilier à travers une validation de l’expérience acquise (VAE), qui permet d’obtenir un diplôme immobilier. La durée de l’expérience de travail a été réduite de trois ans à un an. Le secteur immobilier offre donc de nombreuses opportunités de s’épanouir, avec ou sans diplôme.

 

Diagnostic immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires en france 2022 ?

Voulez-vous vendre ou louer une propriété? Vous savez probablement que vous devrez effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers. Vous devez les fournir aux futurs acheteurs afin qu’ils puissent rapidement vendre ou trouver un locataire. Les diagnostics immobiliers constitueront le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier devra être annexé au compromis de vente et à l’acte public de vente. C’est un diagnostic immobilier certifié qui doit constituer le DDT pour le propriétaire du bien. Mais quels sont ces diagnostics obligatoires ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Avant de mettre votre propriété en location, vous devez effectuer plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Ce sont des documents rédigés par des experts immobiliers certifiés, avec lesquels vous pouvez entrer en contact en cliquant ici si vous souhaitez apporter votre maison à la norme. Ces diagnostics sont réalisés dans le but d’informer les acheteurs potentiels sur l’état et les différents aspects du bien mis en vente. Ils visent à mesurer le risque du bâtiment et à examiner les éléments de sécurité de ces installations. En 2021, le nombre de diagnostics immobiliers que le propriétaire doit obligatoirement effectuer est de 10.

Diagnostic loi Carrez
Depuis le 18 décembre 1996, il est obligatoire de calculer la superficie de la loi Carrez pour chaque transaction portant sur des lots de copropriété. Cela vous permet de calculer la surface privée de l’habitation.

Diagnostic énergétique (DPE)
Obligatoire aussi bien pour la vente que pour la location d’un logement, ce diagnostic permet de connaître la quantité d’énergie consommée et les émissions de gaz à effet de serre.

Diagnostic de l’amiante
Obligatoire pour tout logement individuel construit avant le 1er juillet 1997, ce diagnostic a pour but de déterminer si le bien contient ou non de l’amiante.

Diagnostic plomb
Également appelée Constatation des Risques d’Exposition au Plomb ou CREP, ce diagnostic est effectué pour toute habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, mis en vente ou en location afin de prévenir les risques liés au plomb.

Diagnostic termites
Ce diagnostic est à effectuer si vous avez une maison indépendante à vendre située dans une zone déclarée par décret préfectoral comme infestée par des termites.

Certificat d’état des risques et de la pollution
Ce diagnostic a pour but d’informer le futur locataire ou acheteur sur les risques naturels, miniers et industriels et sur l’éventuelle pollution du sol auquel il pourrait s’exposer.

Diagnostics Gas
Si vous vendez ou louez un bien avec une installation de gaz de plus de 15 ans, vous devez absolument faire un diagnostic de gaz.

Diagnostic électrique
Ce diagnostic doit être effectué si vous vendez une maison dont l’installation électrique remonte à plus de 15 ans.

Diagnostic pour assainissement non collectif

Pour les habitations non raccordées au réseau d’égouts, ce diagnostic vérifie la conformité du système d’égouts aux normes en vigueur.

Diagnostic loi Boutin
Obligatoire pour toutes les locations d’appartements et de maisons (à l’exception des locations saisonnières et meublées), ce diagnostic consiste à calculer la surface au sol d’un logement.

Pourquoi le diagnostic immobilier est-il obligatoire?

Depuis 1997, chaque transaction immobilière doit faire l’objet d’un diagnostic immobilier. Par conséquent, vous êtes obligé de respecter cette obligation, que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement. Vous devez donc fournir un DDT au futur acheteur ou locataire.

 

 

 

Quelle est la meilleure assurance de prêt immobilier en 2022 ?

Le seul problème est que l’assurance habitation est chère et représente plusieurs milliers d’euros sur le coût global de l’emprunt. Heureusement, une succession de lois améliore le pouvoir d’achat des emprunteurs grâce à la délégation des assurances.

Focus sur la meilleure assurance prêt immobilier à souscrire en 2022 !

L’assurance emprunteur est imposée par les banques lors de la souscription du contrat hypothécaire. Vous ne serez donc pas en mesure de le réduire et cela peut augmenter considérablement l’enveloppe financière pour votre acquisition.

Heureusement, avec l’introduction de la délégation d’assurance, vous êtes libre de choisir votre assurance prêt immobilier avec l’organisme de votre choix, soit lors de la signature du prêt immobilier ou pendant la durée du contrat.

Alors, êtes-vous déterminé à économiser sur votre assurance emprunteur ? Qui est l’assureur le moins cher en 2022 ? Faisons le point !

Comment le taux d’assurance de l’emprunteur est-il calculé en 2022?

Le coût de l’assurance emprunteur dépend de nombreuses variables, mais voici les plus importantes, qui auront une incidence sur la hausse ou la baisse de vos cotisations :

Le montant de votre prêt hypothécaire
L’âge de l’emprunteur et du coemprunteur
La santé de l’emprunteur et du coemprunteur
Être fumeur ou non-fumeur pour certains assureurs
L’activité professionnelle de l’emprunteur et du coemprunteur
La pratique des sports et des loisirs à risque
Les garanties facultatives souscrites
Ratio d’assurance par habitant en présence de co-emprunteurs
Bien sûr, chaque assureur conserve ses propres revenus pour établir son tableau tarifaire, et ce qui peut avoir une incidence ou pénaliser l’un n’aura pas d’incidence sur l’autre.

En général, plus le prêt est élevé, plus l’emprunteur est âgé, plus le risque est élevé et plus l’assurance de l’emprunteur est coûteuse. Un célibataire de 20 ans qui emprunte 120000 € ne paiera que le même montant à un couple de 50 ans qui emprunte 250000 €.

Pourquoi choisir la délégation d’assurance?

La délégation d’assurance consiste à contracter une assurance emprunteur auprès d’un organisme externe à la banque prêteuse. Elle permet ainsi de mettre en concurrence les différents assureurs pour profiter des meilleurs prix et garanties.

La délégation d’assurance peut être mise en place avant même la signature de l’offre finale de prêt. Mais les emprunteurs qui ont souscrit auprès de leur banque sont rassurés : ils peuvent changer d’assureur à tout moment la première année et à chaque date anniversaire au-delà.

Les banques proposent des contrats dits de groupe : cela signifie que le taux est le même pour tous les assurés en fonction de leur âge, à l’exception d’éventuels surcoûts liés à l’état de santé ou aux professions à risque par exemple.

Au contraire, les assureurs en délégation proposent des contrats dits individuels : cela signifie que le tarif est adapté à la situation spécifique de l’emprunteur et du co-emprunteur s’il existe, pour une offre d’assurance emprunteur sur mesure.

Comment comparer les assurances de prêt immobilier entre elles ?

Une fois que vous avez choisi les garanties dont vous souhaitez bénéficier, il vous faudra comparer deux points essentiels : les exclusions de garantie d’une part et le prix de l’assurance emprunteur d’autre part.

Les exclusions de garantie

Concernant les exclusions de garantie, votre vigilance doit couvrir les points suivants, souvent les plus critiques de votre contrat d’assurance prêt immobilier :

Exclusions médicales : y compris les pathologies psychologiques (dépression par exemple) et dorsales
Exclusions sportives : perte d’assurance pour les sports jugés risqués, comme le parachute, le parapente, la course automobile, etc.
Exclusions de certaines professions : militaire, pompier ou toute autre profession jugée à risque par l’assureur
Exclusion spécifique à ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : certains assureurs compensent l’incapacité de poursuivre « toutes les activités professionnelles » tandis que d’autres compensent l’incapacité de poursuivre « l’activité professionnelle habituelle »
Le prix de l’assurance crédit
Pour comparer les taux des différents assureurs, c’est très simple. Un seul indicateur doit être pris en compte : le TAEA (Annual Insurance Effective Rate). Plus le coût est bas, moins l’assurance emprunteur est chère.

En général, les taux sont particulièrement attrayants en 2022, allant de 0,06 % à 0,94 % selon l’âge des emprunteurs. Des assureurs nouveaux et historiques se partagent le marché.

Cinq principales assurances de prêts immobiliers 2022

Dans le tableau suivant, vous trouverez l’assurance emprunteur la plus attrayante à acheter en 2022 ou changer d’assureur :

Assureur Taux d’assurance Notre avis
Naoassur emprunteur TAEA à partir de 0,06 % Tarifs compétitifs et garanties solides pour cette insurtech spécialisée en garantie emprunteur et prévoyance
CNP Assurances TAEA à partir de 0,08 % Offre compétitive avec une bonne prise en charge en cas d’ITT ou d’IPT, à recommander pour l’achat des résidences principales et secondaires
Axa TAEA à partir de 0,08 % L’assureur historique propose un excellent rapport qualité prix
Malakoff Médéric TAEA à partir de 0,09 % Très bon rapport qualité prix pour ces deux assureurs renommés, qui justifie un tarif légèrement plus élevé que la concurrence
SwissLife TAEA à partir de 0,10 %

 

Louer ou acheter un appartement ?

De nos jours, beaucoup de milléniaux préfèrent vivre dans un appartement plutôt que dans une maison. Vivre dans un appartement vous donne beaucoup de commodité et d’avantages. Par exemple, vous aurez un endroit plus sûr et sécurisé pour rester puisque tous les appartements seront fournis avec une sécurité 24 heures sur 24. Vous pouvez choisir un appartement qui se trouve à proximité du centre-ville ou de votre lieu de travail. Vous disposez également d’installations sportives supplémentaires sans frais supplémentaires, telles qu’une piscine, des pistes de jogging, un terrain de basket, un court de tennis, etc.

Mais qu’en est-il d’un autre aspect de l’achat d’un appartement ?

Acheter un appartement

Acheter un appartement signifie faire de cette pièce la vôtre. Vous avez le droit et l’obligation de faire ce que vous voulez de l’appartement. L’appartement est à votre nom et vous en êtes responsable.

Comme certains d’entre vous sont des nouveaux arrivants ou des expatriés qui viennent de commencer à vivre seuls et qui ne sont pas encore stables financièrement, nous aimerions vous aider en vous donnant plus de détails sur les avantages et les inconvénients de l’achat d’un appartement. Nous avons rassemblé quelques ressources crédibles et fiables pour vous aider à réfléchir et à prendre la meilleure décision.

Les avantages

Flexibilité et mobilité élevées

De nos jours, vous pouvez choisir de nombreux appartements qui vous permettent de louer pour un minimum d’un mois tout compris. Cette durée est très avantageuse pour ceux qui commencent tout juste à vivre de façon indépendante et qui sont encore instables financièrement. Choisissez l’appartement le plus proche de votre lieu de travail et du centre ville, ce qui vous permettra de vivre plus facilement et d’être très mobile.

Exempt de dépenses supplémentaires

Le principal avantage est évident lorsque l’on parle de coûts. Vous n’avez pas à payer d’impôts supplémentaires, de frais d’entretien, d’assurance, de remboursement d’hypothèque, etc.

Commodité

N’hésitez pas à profiter de toutes les installations fournies par l’appartement, telles que la salle de sport, les aires de stationnement, la sécurité, la piscine, etc. Vivre dans un appartement, c’est comme vivre dans une maison, mais de manière plus simple et plus efficace.

Inconvénients

Espace limité

L’appartement n’est pas aussi spacieux que la plupart des maisons. Certains d’entre eux ont également certaines restrictions, par exemple, vous ne pouvez pas redécorer ou réparer quoi que ce soit autant que vous le souhaitez. Vous devez également respecter certaines règles, par exemple, les animaux domestiques ne sont pas autorisés.

Fluctuation des frais de loyer

Dans certains cas, il est fort possible que le prix de la location augmente à tout moment. Vous devez être prêt si les frais de location augmentent soudainement. Préparez de l’argent supplémentaire ou choisissez de partir et de déménager dans un autre appartement.

Respectez les règles

Vous êtes tenu de respecter les règles fixées par le propriétaire. Vous n’êtes peut-être pas autorisé à redécorer l’appartement par vous-même. Vous ne pouvez pas non plus contrôler si les frais de location augmentent soudainement. Si cela se produit, vous n’avez pas d’autre choix que de partir ou de vous adapter aux nouveaux frais mensuels. La location est idéale si vous êtes encore instable et vous offre à la fois une grande mobilité et une grande flexibilité. L’achat d’un appartement permet de le louer à d’autres personnes ou de l’investir.

Acheter un appartement

Avantages

Bon investissement

Si vous envisagez d’acheter une unité dans un appartement à titre d’investissement, l’achat est la meilleure option. Gardez à l’esprit qu’une fois que vous avez décidé d’acheter une unité d’appartement, vous devez également payer des dépenses supplémentaires pour les impôts fonciers, le paiement de l’hypothèque, les frais de réparation, l’achat de meubles (facultatif), l’assurance, etc.

On ne peut nier que le prix des terrains, des maisons ou des appartements augmente constamment chaque année, ce qui en fait une bonne option d’investissement. Vous pouvez l’acheter et le louer à d’autres personnes ou le garder pendant un certain temps et le vendre 2 ou 3 ans plus tard.

Liberté

Si vous décidez de ne louer que l’appartement, vous êtes libéré des responsabilités liées à la possession d’un appartement. Vous êtes libre de choisir un appartement qui conviendra à vous et à votre famille. Vous n’avez pas besoin de posséder beaucoup d’argent pour commencer à vivre dans un appartement à loyer mensuel. Vous pouvez également profiter des installations fournies par l’appartement. Commencez par la piscine, le gymnase, le court de tennis, les sentiers de randonnée, le terrain de jeux, etc. En même temps, votre responsabilité est différente. Vous pouvez être libre de redécorer l’unité autant que vous le souhaitez. N’hésitez pas à établir des règles pour les locataires qui loueront votre appartement.

Inconvénients

Plus de responsabilités

Vous devez tout réparer vous-même. Préparez-vous à des dépenses supplémentaires pour réparer tout ce qui se trouve dans votre logement. Vous devez également payer des dépenses supplémentaires liées aux paiements hypothécaires, aux impôts fonciers, aux assurances, aux réparations, etc.

Désastres non désirés

Si quelque chose se produit, par exemple une catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou un incendie qui détruit votre logement. Bien sûr, vous devrez faire face aux dépenses du pire si vous perdez votre appartement. Cette chose aura moins de chance d’arriver si vous ne faites que louer. Vous n’aurez pas à supporter un tel fardeau sur le plan financier.

Voilà donc les avantages et les inconvénients de la location et de l’achat d’un appartement. Nous espérons que cela pourra vous aider à faire le meilleur choix pour vos besoins. Bonne chance pour votre déménagement ! N’oubliez pas de consulter le site Vente Appartement Jardins de Carthage si vous souhaitez acheter un appartement !

Investissement dans le neuf : les différentes options

 

Pour de nombreuses personnes, réaliser des investissements immobiliers est un excellent moyen de garantir sur le long terme une certaine sécurité sur le plan financier. Il existe justement différentes façons de s’y prendre pour mener à bien un projet immobilier. Le plus important est de trouver la stratégie qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs. Si vous avez prévu de vous lancer, il vous est par exemple possible d’opter pour des logements neufs. Ces derniers présentent plusieurs avantages et vous permettent notamment d’investir simplement et durablement dans l’immobilier. Découvrez ici les options qui s’offrent à vous en matière d’investissement dans le neuf.

Plan de l’article

  • Optez pour la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
    • Qu’est-ce que la VEFA ?
    • Quelles sont les spécificités de la VEFA ?
    • Pourquoi opter pour un achat en VEFA ?
  • Les résidences neuves de service
  • L’immobilier neuf en nue-propriété

Optez pour la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

Si vous avez prévu d’investir dans le neuf, alors il peut être intéressant d’opter pour la VEFA. Il s’agit d’ailleurs d’une solution qui est proposée par de nombreux professionnels du secteur. À titre illustratif, visitez vefa-immobilier.com si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet immobilier.

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Qu’est-ce que la VEFA ?

La VEFA encore appelée achat sur plan consiste à faire l’acquisition d’un bien immobilier dont la construction n’est pas encore terminée. Souvent, les acheteurs peuvent attendre plusieurs mois, voire des années avant de devenir les pleins propriétaires de leur logement. Lors de la signature du contrat, ils possèdent uniquement les sols, puis le bien, au fil de l’évolution des travaux. Pour les acquéreurs, il s’agit d’une excellente façon de surveiller le déroulement du chantier et de s’assurer de sa concordance avec les plans de départ.

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Quelles sont les spécificités de la VEFA ?

La VEFA se caractérise notamment par les modalités de paiement du bien immobilier. Le règlement de ce dernier se fait progressivement, en fonction du planning prévu par le contrat signé et selon l’avancement des travaux de construction. Un dépôt de garantie est par exemple important pour ce type de transaction. Généralement, il peut représenter jusqu’à 5 % de la valeur totale du bien. À la fin des fondations, l’acquéreur doit être en mesure de s’acquitter de 30 % de ce qu’il doit au promoteur.

Après l’installation des toitures, il doit payer 35 % du coût du bien et à la fin du chantier s’acquitter de 25 % du prix du logement. Une fois qu’il entre en possession des clés et qu’il est entièrement satisfait des travaux effectués, il doit alors payer les 5 % restants. Toutefois, quel que soit le calendrier prévu, l’idéal est de procéder au paiement des sommes dues, uniquement après une vérification de la similitude entre l’état du chantier et les plans de départ.

Au cas où le financement de l’achat en VEFA a nécessité un prêt à la banque, l’acheteur a la possibilité de se mettre à le rembourser seulement à la réception du chantier. Cependant, cela ne l’exempte pas du paiement d’intérêts intercalaires au fil de l’avancement des travaux.

Pourquoi opter pour un achat en VEFA ?

Investir en VEFA est avantageux sur plusieurs plans. Il s’agit par exemple d’une façon ingénieuse pour l’acheteur de personnaliser son bien comme bon lui semble, tout en s’assurant de ne pas transgresser les règles qui existent en la matière. La loi permet d’ailleurs à l’acquéreur de prendre en charge certains travaux s’il le souhaite. C’est notamment le cas de la décoration des murs, des revêtements de sol, des installations sanitaires, etc.

De plus, l’achat en VEFA permet de réaliser quelques économies intéressantes au niveau des frais de notaire. Il est également possible de bénéficier de certaines aides financières qui visent à soutenir les efforts des investisseurs. Vous avez essentiellement le prêt à taux zéro (PTZ) qui se rembourse sans intérêts et le prêt Action Logement. En fonction de la situation géographique du bien immobilier, celui-ci peut aussi profiter d’une TVA à taux réduit ou d’une exonération temporaire de la taxe foncière.

Investir en VEFA c’est avoir la possibilité de profiter de garanties assez intéressantes qui permettent de vous protéger de tout risque. Au nombre des plus courantes, vous avez la garantie de parfait achèvement qui contraint le promoteur à réparer toute malfaçon constatée sur le bien au bout d’une année. Valable sur deux ans, la garantie biennale, permet au cours de cette période, le remplacement ou la réparation des équipements qui s’endommagent.

Pour ce qui est de la garantie décennale qui s’étale sur dix ans, elle permet de réparer tout dégât constaté sur le bien et qui pourrait le rendre invivable. Quant à la garantie de remboursement, elle vous protège en cas de défaillance du promoteur rendant impossible la fin du chantier de construction. Elle vous permet alors de recouvrer entièrement les sommes que vous lui aviez déjà payées dans le cadre de votre transaction.

Les résidences neuves de service

Si vous souhaitez réussir votre investissement dans le neuf, alors il peut être intéressant d’opter pour les résidences neuves de service. Il s’agit la plupart du temps de biens immobiliers en copropriété qui sont dotés d’équipements particuliers et au sein desquels il est possible de bénéficier de certains services. Les plus basiques et les plus importants sont principalement le petit-déjeuner, le ménage et l’accueil.

En fonction du type de résidence, des services additionnels tels qu’une cantine, une piscine, une salle de gym ou une bibliothèque peuvent aussi être disponibles. Avec les biens immobiliers de ce type, si les chambres sont personnelles, il existe aussi des espaces partagés au sein desquels peuvent se réunir tous les occupants. En ce qui concerne ces derniers, il peut s’agir d’étudiants, de seniors, d’handicapés, de vacanciers, etc.

Le marché des résidences de service est assez dynamique et les demandes excèdent largement l’offre disponible. Investir dans ce type de bien immobilier est alors incontestablement une bonne idée. De plus, cela vous permet de déléguer la gestion de l’appartement ou du studio à un gestionnaire. Il revient donc à ce dernier de s’occuper de la recherche des locataires, de la gestion des loyers, des charges, des éventuels travaux, etc.

Il s’agit aussi d’un investissement assez sécurisé. En effet, vous avez la certitude de percevoir des revenus locatifs mensuels sur une période minimale de neuf ans, et ce, que votre bien soit loué ou non. Cette situation est due au fait que vous êtes en réalité lié à votre gestionnaire par un contrat de bail commercial d’au moins neuf ans.

Dans le cadre d’un investissement dans les résidences neuves de service, la fiscalité est également assez avantageuse. Vous pouvez par exemple profiter du dispositif Censi-Bouvard. Il vous permet de bénéficier sur une période de neuf ans, de réductions d’impôts qui équivalent à 11 % du coût du bien immobilier, si ce dernier ne vous a pas coûté plus de 300 000 €. En d’autres termes, au bout de neuf ans, vous avez droit à une réduction maximale de 33 000 € (ce qui équivaut à 3 666 € annuellement).

Avec les résidences neuves de service, vous pouvez également profiter du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Au moment de l’investissement, celui-ci vous permet de récupérer l’entièreté de la TVA, si vous vous engagez à garder et à mettre en location votre résidence sur une vingtaine d’années au moins. Grâce au statut LMNP, il vous est aussi possible de toucher des loyers défiscalisés pendant de nombreuses années.

L’immobilier neuf en nue-propriété

Investir dans l’immobilier neuf en nue-propriété est une solution qui a de plus en plus de succès. Cette option vous permet de devenir le propriétaire d’un logement que vous ne pouvez pas utiliser et dont vous ne pouvez pas percevoir des revenus locatifs sur une certaine période. Toutefois, même si l’idée d’être dans l’impossibilité de profiter de votre bien peut sembler un peu frustrante, il n’en demeure pas moins que ce type d’investissement reste assez avantageux.

Il permet par exemple de profiter de prix assez intéressants au moment de l’achat du bien immobilier. En effet, une décote de 30 à 40 % de la valeur initiale du logement peut s’appliquer, en contrepartie de l’abandon des droits de jouissance. De plus, avec ce type d’investissement, vous n’avez pas à vous soucier de la gestion de votre bien, puisque cette dernière est entièrement prise en charge par le bailleur sur une longue période.

Au moment de la revente de votre bien immobilier, vous avez également la certitude de réaliser des bénéfices assez intéressants. En effet, l’investissement neuf en nue-propriété se fait généralement sur le moyen ou le long terme, ce qui accroît considérablement les chances d’augmentation de la valeur du bien.

De plus, si au moment de l’achat de ce dernier, vous bénéficiez d’une décote qui vous permet de l’acquérir 30 à 40 % moins cher, au moment de le revendre, vous en récupérez la pleine propriété. Cela indique que vous vous retrouvez avec un logement que vous pouvez revendre beaucoup plus cher, et ce, sans aucun risque. Quant à la fiscalité de l’investissement neuf en nue-propriété, elle est aussi avantageuse. Cette situation est due au fait que durant tout le temps où vous serez dans l’impossibilité de profiter de votre bien, vous n’aurez pas à payer d’Impôts sur la Fortune Immobilière (IFI).

Ainsi, pour réussir votre investissement dans le neuf, vous pouvez opter pour l’achat en VEFA, les résidences de service et l’immobilier neuf en nue-propriété. Afin de profiter d’un logement plus personnalisé, l’option de la VEFA est toutefois bien plus recommandée.

Vous souhaitez acquérir un appartement dans le 1er ou le 2ème arrondissement de Paris ? Centraux, animés et culturels, ces deux arrondissements sont parmi les plus recherchés de la capitale. Leur surface étant très réduite, l’offre immobilière est ce…

Vous souhaitez acquérir un appartement dans le 1er ou le 2ème arrondissement de Paris ? Centraux, animés et culturels, ces deux arrondissements sont parmi les plus recherchés de la capitale. Leur surface étant très réduite, l’offre immobilière est cependant limitée et y trouver un appartement se révèle souvent long et complexe.

Et si la solution pour trouver le vôtre consistait à confier votre projet à l’un de nos chasseurs immobiliers experts de ces deux arrondissements ? Grâce à notre technologie ImmoScanTM et à notre réseau privilégié de plusieurs centaines de partenaires à Paris, nous avons accès à l’exhaustivité des biens en temps réel, parfois même avant qu’ils ne soient publiés sur les portails immobiliers.

Découvrez comment nous pouvons vous aider à trouver, à négocier et à sécuriser votre achat pour booster votre projet et le concrétiser plus rapidement.

Dans cet article :

  • Pourquoi faire appel à un chasseur immobilier dans le 1er et le 2ème ?
  • Et concrètement, comment ça se passe ?
  • À quoi ressemble l’offre immobilière dans les 1er et 2eme arrondissements de Paris ?
  • Dans quels quartiers des 1er et 2ème cibler vos recherches ?

Pourquoi faire appel à un chasseur immobilier dans le 1er et le 2ème ?

Un chasseur immobilier est formé pour comprendre avec précision vos besoins et critères de recherche et vous aider à concrétiser votre achat immobilier dans des délais courts. En résumé, il vous épargne de longs mois de recherche et vous décharge d’une bonne partie du stress inhérent à un tel projet.

Voici ce que vous gagnerez en confiant votre recherche à l’un de nos chasseurs immobiliers expert des 1er et 2ème arrondissements de Paris :

  • Vous serez le premier à visiter les appartements qui vous plaisent dans 70% des cas ;
  • Vous trouverez celui de vos rêves en seulement 35 jours et 5 visites (en moyenne) ;
  • Vous bénéficierez d’un accompagnement de A à Z de votre première visite jusqu’à votre emménagement, en passant par la sécurisation de votre promesse de vente et la signature de l’acte authentique chez le notaire ;
  • Vous achèterez votre appartement au prix le plus juste grâce aux meilleurs conseils et à l’aide de votre chasseur lors de la phase de négociation ;
  • Vous serez mis en contact (si besoin) avec nos partenaires soigneusement sélectionnés pour leur grand professionnalisme et la qualité de leurs prestations (courtiers immobiliers, notaires, architectes, décorateurs, sociétés de travaux…).

Et concrètement, comment ça se passe ?

Pour que votre chasseur immobilier expert des 1er et 2ème arrondissements identifie les appartements qui vous correspondent vraiment et vous les fasse visiter, voici les grandes étapes de sa mission

Quelques astuces pour bien négocier son prêt immobilier france

Quelques astuces pour bien négocier son prêt immobilier

L’attribution d’un prêt bancaire venant financer un bien immobilier n’a rien d’un package figé avec certains aspects négociables. Pour bénéficier des meilleures conditions possible, il faut les négocier et pour cela appliquer un certain mode de fonctionnement.
Sommaire

2 bonnes idées pour vous enrichir

Devenir riche, voilà l’obsession de la quasi-totalité des humains. Mais, entre cette volonté et sa réalisation se trouve le grand fossé des idées. Voici 2 idées pour vous enrichir efficacement.

Épargner et investir

Il est important d’épargner de l’argent chaque fois que vous en gagnez, au risque d’effectuer des dépenses inutiles. En effet, ce sont avec ces économies que vous pouvez entreprendre une autre activité connexe.

La notion de l’investissement ainsi abordée, elle se rapporte à plusieurs secteurs. Il s’agit notamment de la bourse, l’immobilier et bien d’autres. Pour les habitants de l’hexagone, faire un investissement immobilier à Paris par exemple serait une très belle idée à mettre en place. L’immobilier étant déjà rentable, s’y intéresser dans la capitale française serait encore plus qu’intéressant.

Multiplier ses sources de revenus

Avoir une source de revenus unique est très dangereux pour votre survie financière. Pour la simple illustration, imaginez juste que cette dernière disparaisse un de ces jours. Que feriez-vous dans ce cas ? Vous nourrirez certainement du remords. C’est évidemment pour pallier ces genres de situations qu’il vous faut nécessairement avoir plusieurs sources de revenus.

Pour y arriver, la seule stratégie est de travailler de manière intelligente. En considérant que vous êtes salarié, vous pouvez en dehors de vos heures de travail faire du freelancing. Il vous suffira de bien établir votre agenda pour ne pas vous étouffer par la pression des tâches quotidiennes. Mais rassurez-vous, c’est une stratégie qui paiera sur le long terme.

En résumé, pour devenir riche efficacement, vous n’avez que deux pistes essentielles à suivre : épargner et investir, puis multiplier vos sources de revenus. En vous accrochant intelligemment à ces deux idées, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mettre de l’argent de côté et rapidement. En dehors des idées, il est important de se fixer des objectifs et d’être déterminé.

Le drain français pour préserver vos fondations

Des entreprises qualifiées en travaux de drainage proposent une technique appelée le « drain français ». Le technicien effectue une analyse de l’état global de votre habitation. Pour cela, les professionnels sont équipés d’un matériel d’excavation performant et uen connaissance de leur pratique au meilleur niveau. A l’instar des experts en calfeutrage, le technicien en drainage peut utiliser une caméra infrarouge afin de mieux repérer les fissures, les lézardes et les points d’humidité et d’infiltration.

Point technique sur les caractéristiques, les avantages et l’installation du drain français…

Un drain français, c’est quoi ?

Un drain français est un système de canalisation des eaux qui est placé tout autour de votre habitation, directement dans le sol. Le drain français appelé aussi « drain de dispersion » ou « drain de fondations » est également très utilisé dans le milieu agricole.

Le drain français ressemble à un tuyau élastomère. Le technicien installe ce système à la base de la fondation afin de faciliter l’évacuation de l’eau. Ainsi, l’eau ne s’accumule pas autour de l’habitation, de la maison individuelle ou de l’immeuble. L’eau est évacuée à l’aide d’une pompe ou par gravité si le terrain est en pente vers l’égout municipal, un fossé ou un puits perdu.

Le principal objectif de l’installation d’un drain est d’éviter toute infiltration d’eau à l’intérieur de et dans le soubassement du bâtiment. blog

A savoir

La durée de vie d’un drain est moins longue lorsqu’il est posé dans un sol sableux. En effet, les fines particules de sable ont tendance à colmater le drain. Le professionnel pourra effectuer un lavage sous pression tous les 3 ans afin d’éviter l’obstruction du drain.

Pour connaître le tarif, contactez des professionnels en pose de drains, en excavation et fondation.

Pourquoi installer un drain français ?

Étant donné que le drain évacue l’eau stagnante c’est la meilleure solution pour diminuer les risques d’infiltration d’eau dans les murs. Le drain permet d’assainir la bâtisse en évitant la prolifération de moisissures, champignons et bactéries nocifs pour les revêtements de la construction (plâtre, brique, pierre…) mais également pour la santé des habitants.

Vous avez des infiltrations d’eau alors que votre habitation est déjà dotée d’un drain ? Le technicien va vérifier l’état si le drain n’est pas obstrué ou détérioré.

Les différents types d’installation de drains

On retrouve les drains à l’extérieur et plus rarement à l’intérieur.

  • Installer un drain français à l’extérieur

Nous avons vu précédemment que l’installation d’un drain permettait de réduire les problèmes d’infiltration d’eau qui peuvent générer des fissures dans les murs et également des moisissures.

  • Installer un drain français intérieur

L’installation d’un drain à l’intérieur d’une maison est assez rare car complexe à réaliser. L’expert le propose lorsque dans deux situations principales :

  1. en présence d’importants problèmes d’infiltration d’eau liés à la présence d’une nappe phréatique
  2. ou si l’accès par l’extérieur est difficile

Le principal avantage d’un drain français intérieur est qu’il n’engage pas de terrassement au niveau de votre jardin. Mais parfois la configuration des pièces ne permet pas cette pose.

Le prix d’une installation d’un drain français

Il se calcule en fonction de la superficie de votre maison.

Le prix de l’installation d’un drain français est calculé en fonction de la superficie de la maison ou du bâtiment ainsi que du temps de travail nécessaire pour réaliser l’opération. Dans son devis, l’expert fera également une étude de la nature du sol si cela s’avère nécessaire.

Dans le cas d’une maison ancienne qui ne dispose pas d’un drain français, l’étape excavation est inévitable afin d’atteindre la semelle (la base). Les coûts peuvent alors facilement être multipliés par 3 ou 4.

Pour faire le bon choix, il est conseillé de demander un devis « installation drain français » afin de comparer la qualité des prestations.

 

Qu’est ce que l’assurance prêt immobilier ?

Un prêt à l’habitat comporte des coûts supplémentaires auxquels les emprunteurs ne pensent pas… Ces coûts s’ajoutent à vos mensualités et augmentent le coût total de votre hypothèque !

Également connue sous le nom d’assurance-prêt, d’assurance-crédit ou d’assurance-emprunteur, l’assurance hypothécaire couvre le remboursement de vos versements hypothécaires en cas de défaillance – et augmente le coût de votre prêt.

Le cycle de remboursement d’un prêt peut être interrompu par un certain nombre de risques, notamment le décès, les accidents entraînant une invalidité permanente et totale (IPT) ou une invalidité partielle (IPP), une incapacité temporaire et totale de travail (ITT), voire une perte d’emploi.

Pour surmonter ces complications, le prêteur exige une assurance hypothécaire pour couvrir les risques liés au prêt.

Illustration du mécanisme d’assurance prêt

Illustration du mécanisme de l’assurance emprunteur

Vous l’aurez très certainement compris, une assurance emprunteur dont la durée est calée sur celle du prêt est indispensable. D’un côté, elle protège la banque d’une éventuelle défaillance de son client, car l’assureur prend le relai pour le remboursement intégral du capital et des intérêts, ou prend en charge une partie des échéances. Pour l’assuré et sa famille, elle représente une sécurité, lui évitant un endettement supplémentaire ou la saisie du bien acheté pour couvrir les échéances encore dues.

IMPORTANTLe poids de l’assurance crédit sur le coût total du crédit est d’autant plus important que les taux d’intérêt sont actuellement très faibles. Ainsi, il peut atteindre jusqu’à 25 %, voire 40 % de l’ensemble. Le coût de l’assurance de prêt est divisé en mensualités qui s’ajoutent aux intérêts du prêt.

Pour un tel montant, l’assuré a tout intérêt à se procurer les meilleures garanties, avec le minimum d’exclusions.

Le choix de l’assurance crédit immobilier

En règle générale, l’organisme prêteur correspond à un établissement bancaire. Ce dernier tend à vous imposer son assurance de prêt – aussi appelé « assurance groupe ».

  • Néanmoins, tout emprunteur est libre de choisir son assurance prêt immobilier.

Que cela soit auprès d’un assureur ou par le biais d’un courtier immobilier, les lois Lagarde et Hamon offrent cette souplesse aux consommateurs.

Pour profiter de cette liberté de mouvement, les emprunteurs doivent présenter un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe de la banque prêteuse.

Trouvez l’assurance prêt immobilier adaptée à vos besoins

Pour trouver l’assurance la mieux adaptée à son profil et ses besoins, une comparaison minutieuse des conditions générales et dispositions particulières de plusieurs contrats s’impose. Les outils gratuits en ligne permettent de se faire une idée des options existant sur le marché. Si possible, il est vivement recommandé de recourir aux services d’un professionnel pour étudier les garanties proposées et souscrire aux options adaptées au profil de l’emprunteur.

Libre choix de l’assurance de prêt immobilier

Les emprunteurs sont libres de choisir leur assurance de prêt immobilier. Mais liberté n’équivaut pas forcément avec facilité.

L’établissement prêteur propose systématiquement son contrat d’assurance de groupe maison (contrat “collectif”), et de nombreux emprunteurs l’acceptent par souci de simplicité. Toutefois, les garanties et le tarif sont standards, communs à tous les profils d’emprunteurs.

 

Or, avec une formule individuelle, les économies potentielles sont importantes, pour une couverture personnalisée, surtout pour les personnes jeunes et en bonne santé. C’est tout l’intérêt de la délégation d’assurance.

 

La loi permet ainsi aux particuliers de s’assurer ailleurs en 3 moments distincts selon les 3 textes réglementaires ayant réformé le secteur.

La loi Lagarde

Instaurée par la Loi Lagarde en 2010, cette règle permet à l’emprunteur de s’adresser à la compagnie de son choix, sous réserve que le contrat sélectionné présente a minima un niveau de garantie équivalent à celui du contrat collectif proposé par l’organisme de crédit.

La loi Hamon

Depuis le 26 juillet 2014, pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, la résiliation et le changement d’assurance sont autorisés à tout moment et sans pénalités.

La loi Sapin II

Pour tout contrat souscrit depuis le 23 février 2017, il est possible de résilier son contrat à chaque date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance emprunteur. Cette faculté sera étendue à tous les crédits en cours de remboursement à compter du 1er janvier 2018. Le prêteur doit être notifié deux mois avant l’échéance du contrat initial.

La condition d’équivalence des garanties

Dans tous les cas précités, l’offre d’assurance emprunteur alternative à celle de la banque doit présenter au minimum des conditions équivalentes. À défaut, la banque peut la rejeter, mais tout refus doit être motivé. Par ailleurs, il lui est interdit d’augmenter le taux de crédit ou facturer des frais supplémentaires.

Pour faciliter la comparaison des offres par le candidat au crédit, l’établissement prêteur est aujourd’hui tenu de communiquer le détail de ses exigences sous la forme d’une fiche standardisée d’information. Celle-ci doit être remise à l’emprunteur dès l’étape de l’établissement de l’offre préalable de prêt, voire au moment de la première simulation. Certaines mentions sont obligatoires : les caractéristiques du prêt (montant, durée…), les garanties comprises, le taux et coût de l’assurance, ainsi que le droit de l’emprunteur à souscrire son assurance auprès de la compagnie de son choix.

Afin de limiter les rejets abusifs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé une liste de dix-huit critères destinée à faciliter la comparaison entre les garanties présentées dans les différents contrats consultés.

L’assurance emprunteur est un marché sur lequel les tarifs varient – du simple au triple – en fonction de nombreux critères : l’âge, la durée du prêt, l’état de santé …

Il est donc essentiel de vous faciliter la tâche ! Pour cela, Meilleurtaux travaille avec les principaux assureurs (AFI ESCA, Allianz, April Assurances, AXA, BPSIS, Cardif, Generali, Groupe Pasteur Mutualité, Macif, Metlife, Mutlog et Spheria Vie) et vous offre la possibilité de comparer ET obtenir des devis des meilleures offres du marché.

En effet, grâce à notre expertise, nous avons enregistré lors de l’année 2013 plus de 17 000 nouveaux clients en assurance des emprunteurs. Il faut dire que l’assurance de prêt représente un poids non négligeable et sensibilise davantage les emprunteurs.

Concrètement, le taux assurance prêt immobilier peut varier de 0,20 % pour les contrats les plus avantageux à 0,65 % pour les plus coûteux. Sans compter les éventuelles surprimes liées à des risques particuliers …

Bien plus qu’un simple comparateur, nous mettons à votre disposition :

  • un classement des contrats les plus attractifs correspondant à votre profil ;
  • une proposition d’assurance en bonne et due forme sans engagement ;
  • l’accompagnement d’un expert en assurance de prêt tout au long de votre projet ;
  • une assurance protégeant votre prêt immobilier contre des risques éventuels.

Les garanties de l’assurance de prêt

Les garanties couvrent les risques susceptibles d’empêcher le remboursement du prêt par l’emprunteur. Malgré son importance, le prix ne doit pas être l’unique critère de sélection d’une offre d’assurance crédit. La nature et l’étendue des garanties doivent également guider le choix du contrat le plus avantageux pour le projet à financer.

Les garanties obligatoires

La garantie décès

Tout contrat d’assurance de prêt immobilier comprend obligatoirement une garantie décès. Ainsi, si l’assuré vient à décéder avant le terme du contrat de prêt, l’assureur rembourse l’établissement prêteur pour le capital restant dû proportionnellement à la quotité assurée. Le motif du décès peut influer sur la couverture.

La garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Entrant dans la troisième catégorie de la Sécurité sociale, cette garantie couvre l’incapacité définitive pour l’assuré toute activité rémunérée assortie de la nécessité d’être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie.

IMPORTANTLa perte d’autonomie doit être de 100 % et être constatée par un professionnel avant les 65 ans de l’assuré. L’assureur solde le capital restant dû en tenant compte de la quotité assurée.

La garantie Invalidité permanente et totale (IPT)

Correspondant à la deuxième catégorie de la Sécurité sociale, la garantie IPT protège l’assuré incapable d’exercer une activité rémunérée à cause d’une invalidité physique ou morale. À constater impérativement avant ses 65 ans, elle lui donne droit à une prise en charge par l’assureur, sous réserve que le taux d’invalidité contractuel varie entre 66 % et 99,9 %.

La garantie Invalidité permanente et partielle (IPP)

L’emprunteur a besoin de l’IPP (première catégorie de la Sécurité sociale) s’il n’est plus en mesure d’exercer l’activité professionnelle indiquée dans son contrat d’assurance emprunteur pour cause d’invalidité professionnelle ou fonctionnelle, mais que l’activité peut se poursuivre sur un poste adapté.

L’assureur rembourse alors une part des mensualités calculée sur la base du taux d’invalidité (entre 33 % et 66 %, sinon la garantie ITT s’exerce) et de la quotité assurée.

La garantie Invalidité professionnelle (IP PRO)

Les professionnels médicaux, paramédicaux et vétérinaires peuvent souscrire cette garantie afin de bénéficier d’une prise en charge en cas d’impossibilité totale et définitive d’exercer leur métier. Pour une invalidité professionnelle supérieure à 66 %, l’assureur rembourse le montant du capital restant dû.

Spécificités des clauses d’incapacité et d’invalidité

Dans les cas des garanties invalidité permanente totale (IPT) et incapacité temporaire totale de travail (ITT), les contrats d’assurance de prêt les définissent comme l’inaptitude pour l’assuré à exercer son activité professionnelle ou TOUTE activité professionnelle. Or, cette subtilité peut être lourde de conséquences.

En effet, avec la clause d’exclusion “Toute activité professionnelle”, l’assuré peut être privé de prise en charge si une maladie ou un accident l’empêche de reprendre son ancien métier, mais qu’il est en revanche en mesure d’en exercer un autre. Pour bénéficier de la protection prévue, il doit choisir la clause “son activité professionnelle”, qui lui garantit une indemnisation dès lors qu’il ne peut plus exercer son activité habituelle.

Enfin, les définitions utilisées par les assureurs en matière d’incapacité et d’invalidité diffèrent généralement de celles de la Sécurité sociale, notamment sur le degré d’incapacité. Attention à se référer uniquement aux dispositions de la police d’assurance.

Les garanties facultatives

La garantie perte d’emploi

L’assurance de prêt immobilier peut également inclure une garantie perte d’emploi qui s’exerce généralement après un délai de carence et de franchise. Elle couvre normalement les licenciements permettant d’obtenir une allocation chômage. Sont ainsi exclus la démission, le licenciement pour faute lourde et les périodes d’activité professionnelle trop courtes donnant droit à une indemnisation par Pôle emploi.

La rupture conventionnelle est un cas particulier que chaque assureur traite différemment puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement imposé à l’assuré.

La garantie Incapacité temporaire de travail (ITT)

À la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré peut se retrouver dans l’impossibilité complète d’exercer son métier et faire l’objet d’un arrêt de travail ne pouvant excéder 1095 jours (au-delà, c’est la garantie invalidité qui s’exerce). Avec cette garantie incapacité temporaire de travail, l’assureur paie la part de l’échéance de prêt correspondant à la quotité prévue dans le cas d’un remboursement forfaitaire. Si un remboursement indemnitaire est prévu, l’assureur s’acquitte de la différence entre la rémunération normale et le salaire perçu durant la période d’arrêt de travail.

Exclusions de garanties

Les contrats d’assurance emprunteur présentent des exclusions de garanties qui doivent être rédigées de façon claire et précise sans possibilité d’interprétation et être affichées en caractères très apparents, par exemple en gras ou dans une couleur différente.

La plupart des polices excluent les guerres étrangères ou civiles, les émeutes et mouvements populaires. Mais il existe d’autres clauses : des disciplines sportives pratiquées en amateur et considérées comme risquées, les voyages privés, professionnels ou humanitaires.

En outre, la majorité des assureurs refusent de faire jouer les garanties invalidité et incapacité pour les maladies dites “non objectivables” comme les troubles psychiques et les maux de dos (affections disco-vertébrales) qui, à un certain degré, peuvent empêcher le remboursement du prêt.

Toutefois, une hospitalisation supérieure à 10 jours ou une intervention chirurgicale due à l’une de ces maladies peut faire l’objet d’une indemnisation. Par ailleurs, moyennant une majoration de la prime, certains contrats prévoient des options supplémentaires de prise en charge de sinistres liés à ces maladies non objectivables.

Les modalités spécifiques aux garanties emprunteurs

Outre la nature des garanties, différents éléments entrent en compte dans la sélection d’une assurance de prêt, car ils peuvent modifier notablement le montant de la cotisation et la prise en charge obtenue en cas de sinistre.

Quotité assurée

La couverture du prêt peut être totale ou partielle. La quotité au pourcentage du montant du prêt que l’assurance garantit en cas de sinistre. La quotité s’applique surtout dans le cas de co-emprunteurs, car la banque impose généralement à un emprunteur unique de souscrire la garantie pour la totalité du capital emprunté : il s’agit alors d’une quotité de 100 %.

Lorsque le prêt est souscrit par plus une ou plusieurs personnes, que l’on appelle les co-emprunteurs, l’assurance est souscrite suivant les moyens financiers de chacun.

Par exemple pour un couple, les co-emprunteurs peuvent choisir une quotité de 50 % pour chacun, ou une quotité de 60 %-40 %, ou encore une quotité de 100 % pour chaque conjoint.

Une quotité de 100 % permet un remboursement intégral du crédit en cas de décès prématuré de l’un des conjoints. Plus onéreuse, cette option a l’avantage de la tranquillité pour les assurés.

Limite de prise en charge

Certaines garanties ne s’exercent plus à partir d’un certain moment, ou l’indemnisation cesse, pour une garantie spécifique ou pour l’intégralité du contrat d’assurance. La durée d’indemnisation est fréquemment limitée pour la garantie perte d’emploi, si le contrat l’inclut ; elle est la plupart du temps comprise entre 12 et 24 mois par sinistre, sans excéder 36 mois.

Limite d’âge

De même, l’assureur peut cesser de couvrir une ou plusieurs garanties à partir d’un certain âge (entre 65 et 75 ans). Maintien des garanties invalidité en cas de cessation d’activité professionnelle.

Un crédit immobilier étant souscrit sur le long terme, il est important de tenir compte des éventuels changements dans sa vie personnelle et professionnelle. La cessation ou la suspension de l’activité professionnelle, qu’elle soit définitive ou temporaire, peut entraîner la perte de la couverture pour les garanties invalidité et incapacité.

Dans certains cas, l’absence d’activité rémunérée prive l’assuré d’indemnisation si un sinistre survient. Cette disposition est particulièrement pénalisante si l’assuré se retrouve en situation d’invalidité ou d’incapacité entre deux emplois.

Garantie forfaitaire ou indemnitaire

Les garanties invalidité, incapacité et perte d’emploi des contrats d’assurance emprunteur font l’objet d’une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire. Dans le premier cas, l’assureur verse à l’assuré ayant subi un sinistre un pourcentage fixe de l’échéance de remboursement due, indépendamment de la perte de revenus occasionnée.

À l’inverse, si l’assureur propose une garantie indemnitaire, il n’est tenu de prendre en charge que le montant des revenus effectivement perdus par l’emprunteur. Si l’assuré perçoit une indemnité de la Sécurité sociale et/ou d’autres prestations en provenance de contrats d’assurance de prévoyance de même nature, il ne sera pris en charge qu’après déductions de ces sommes. Moins onéreuse que la garantie forfaitaire, elle est cependant moins protectrice.

Plafond de garantie

Le montant indemnisé est normalement limité à ce qu’on appelle le “plafond de garantie”, fixé pour chaque sinistre ou pour une année d’assurance. Cette restriction peut concerner l’ensemble des garanties, ou seulement quelques-unes, selon les préférences de l’assureur.

Franchise

Certains contrats d’assurance incluent une franchise, période durant laquelle l’assureur n’indemnise pas un éventuel sinistre, notamment avec les garanties incapacité et perte d’emploi. Pour la première, la franchise dure généralement 30 à 180 jours avec une moyenne de 90 jours, tandis que le délai de franchise de la garantie perte d’emploi est de l’ordre de 40 à 120 jours.

Délai de carence

Contrairement à la franchise, le délai de carence s’applique en début de contrat, juste après la signature. Pendant cette période de latence, la garantie ne s’exerce pas, et un éventuel sinistre n’est donc pas indemnisé.

Par exemple, il existe un délai de carence sur la garantie décès pour les cas de suicides se produisant durant la première année du contrat, sauf si celui-ci a été souscrit auprès de la banque prêteuse pour couvrir le financement de la résidence principale. Le suicide est alors pris en charge, même au cours de la première année, à hauteur de 120 000 euros au maximum.

Autre exemple de délai de carence, il varie de 3 à 12 mois pour la garantie perte d’emploi.

La démarche de souscription d’une assurance emprunteur

Afin de faciliter le choix de l’assurance par l’emprunteur, l’organisme prêteur doit remettre certains documents d’information à ce dernier à différentes étapes.

Remise de la fiche standardisée

Dans le cas d’un prêt immobilier, la fiche standardisée d’information (FSI) doit être remise au candidat au client au moment de la première simulation de prêt. Outre les garanties imposées par l’établissement, ce document contient un exemple chiffré du coût de la protection proposée.

Non contractuelle, la FSI a pour principale mission de permettre la comparaison des offres d’assurance. Tout assureur contacté est également tenu de communiquer le détail de sa proposition via la fiche standardisée d’information.

Remise de la fiche personnalisée

Après étude du dossier de demande de prêt, l’organisme prêteur établit la fiche personnalisée, qui décrit de manière détaillée et exhaustive les garanties exigées en contrepartie des fonds octroyés.

Si l’emprunteur décide de contracter une assurance auprès d’une compagnie tierce, cette fiche permet à l’assureur sélectionné d’établir une offre au niveau de garantie équivalent à soumettre à l’organisme de crédit pour examen et validation de la délégation d’assurance.

Le contrat de prêt définitif est accompagné d’une notice d’information émanant de l’assureur ou de l’organisme prêteur, en fonction de l’offre retenue. L’emprunteur y trouvera, outre les garanties dont il bénéficie, les modalités de mise en jeu du contrat.

Les informations à fournir à l’assureur

Pour que l’assureur puisse apprécier le plus précisément possible le risque qu’il s’apprête à prendre en charge et définir les garanties et la prime correspondantes, le futur assuré doit lui communiquer un certain nombre d’informations.

Pour cela, ce dernier doit répondre à un questionnaire de santé, sur place ou de chez lui, avant de le renvoyer au médecin-conseil de l’assureur par courrier dans une enveloppe cachetée ou par la voie électronique. Au besoin, notamment si le demandeur souffre de pathologie grave, l’assureur peut imposer des examens médicaux complémentaires.

 

IMPORTANTIl est essentiel de n’occulter aucune information ou de mentir, car les déclarations faites dans le questionnaire engagent l’emprunteur. Si l’assureur constate une fausse déclaration intentionnelle, l’article L.113-8 du Code des assurances l’autorise à invoquer la nullité du contrat ou à refuser de payer les mensualités de prêt en cas de survenue de l’un des sinistres couverts.

En l’absence de mauvaise foi, l’assureur peut accepter de prendre les échéances en charge, mais en vertu de l’article L. 113-9 du Code des assurances, pour un montant réduit si la prime effectivement par l’assuré est inférieure à celle qui était normalement due.

Les formalités d’activation de l’assurance emprunteur

La déclaration de sinistre

La déclaration, sous forme de lettre recommandée, doit être adressée à l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit : l’assureur tiers ou le prêteur, qui dans ce cas, transfère la demande à l’assureur.

Les délais à respecter pour la déclaration sont indiqués dans le contrat d’assurance ; s’ils ne sont pas respectés, l’assureur peut refuser de verser les indemnités prévues, ou prendre uniquement en considération les indemnités dues à compter de la date d’expédition de la déclaration.

Les démarches en cas de litige

La notice d’information de l’assureur contient également les modalités d’examen des éventuelles réclamations, ainsi que les entités auxquelles l’emprunteur peut s’adresser pour ces réclamations.

Il peut s’agir du service clientèle de la compagnie, du médiateur du secteur, etc. Dans le cas d’un désaccord sur l’état d’invalidité ou d’incapacité, il peut également faire réaliser une contre-expertise par son propre médecin-expert.

  • Si ce dernier et celui de la société d’assurance sont en conflit, un troisième expert peut intervenir pour les départager, les deux parties se partageant équitablement ses honoraires.
  • Si la contestation concerne la mise en jeu de la couverture, la garantie de protection juridique, lorsqu’elle est comprise dans le contrat d’assurance, peut protéger l’assuré.

La convention AERAS pour s’assurer avec un problème de santé

Certaines personnes atteintes de maladies graves ou chroniques ont parfois du mal à trouver un assureur disposé à les assurer. Et lorsqu’ils en obtiennent une, l’offre n’est jamais aux conditions standards : soit les tarifs sont fortement majorés, soit les exclusions de garanties sont trop nombreuses pour offrir une couverture suffisante.

Pour simplifier l’accès à l’assurance de prêt et au crédit de ce type de public, les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs ont signé un dispositif baptisé “convention AERAS”. Il concerne les prêts à la consommation, à l’habitat, voire certains professionnels.

Récemment, le droit à l’oubli est venu compléter la convention AERAS. Il permet aux anciens malades du cancer de ne plus mentionner leur ancienne pathologie après un certain nombre d’années à partir de la fin de leur traitement. Une grille a été instaurée, qui détaille le délai minimum à respecter pour chaque maladie. Cette nouvelle mesure favorise l’accès à l’assurance crédit sans exclusion ni majoration de la cotisation.

Les solutions alternatives à l’assurance emprunteur

En cas d’impossibilité à décrocher une assurance de prêt immobilier, d’autres types de garanties permettent de couvrir l’emprunt. C’est le cas du cautionnement, qui consiste pour une personne tierce à s’engager à rembourser le crédit si son souscripteur faillit à ses obligations.

Outre cette garantie personnelle, il existe une garantie réelle comme le nantissement d’un capital ou la prise d’une hypothèque sur un bien immobilier que possède l’emprunteur. Quelle que soit la nature de la garantie apportée, c’est au prêteur d’en estimer la valeur et sur cette base, d’accorder ou non le prêt sollicité.

Quelques astuces pour bien négocier son prêt immobilier france

Quelques astuces pour bien négocier son prêt immobilier

L’attribution d’un prêt bancaire venant financer un bien immobilier n’a rien d’un package figé avec certains aspects négociables. Pour bénéficier des meilleures conditions possible, il faut les négocier et pour cela appliquer un certain mode de fonctionnement.
Sommaire

Immobilier Neuf Conseil, votre agent immobilier spécialisé

L’agence Immobilier Neuf Conseil est spécialisée dans l’achat et l’investissement de bien neufs en Normandie. Nos experts en immobilier neuf sont à votre disposition pour vous conseiller dans vos projets et ainsi, réussir vos investissements immobiliers ou encore l‘acquisition de votre bien pour habiter.

Acheter un logement neuf pour habiter

Acquérir un appartement ou une maison neuve pour habiter comporte de nombreux avantages. En effet, cet achat vous permettra de bénéficier d’un confort de vie supérieur liés à la conception du logement selon vos besoins ainsi que ses équipements. De plus, vous pouvez bénéficier d’aides financières comme le PTZ (Prêt à taux zéro), le programme VEFA ou encore les garanties constructeurs.

Contrairement à l’ancien, l’achat d’un logement neuf peut vous sembler être chère à première vue, mais vous pourrez constater par la suite que celui-ci s’avère être bien plus avantageux.

Des frais de notaire réduits

En effet, les frais de notaire sont réduits pour l’achat d’un logement neuf avec un taux compris entre 2 et 3% contre 7 à 8% pour l’ancien, ce qui permet de réaliser une jolie économie.

Enfin, acquérir un logement neuf vous permettra de bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière durant les deux premières années suivant votre achat dans la plupart des communes françaises.

Investir dans un logement neuf pour capitaliser

Réaliser un investissement locatif dans un logement neuf est idéal si vous souhaitez constituer un patrimoine immobilier. En investissement dans le neuf, vous aurez la possibilité de bénéficier d’aides fiscales importantes telles que le dispositif PINEL, le statut LMNP etc. Le neuf est investissement sécurisé qui vous évitera les contraintes liées aux normes énergétiques ou bien la rénovation puisque votre logement bénéficiera des derniers équipements modernes.

Pour résumer, que votre projet soit un achat pour habiter ou bien un investissement locatif, l’immobilier neuf est un placement sécurisé où vous pourrez bénéficier d’avantages conséquents sur le long terme et ainsi réaliser d’importantes économies.

Comment habiller une piscine tubulaire ?

Habillage d’une piscine tubulaire

L’esthétique des piscines tubulaires laisse malheureusement bien souvent à désirer. Il est toutefois possible de camoufler ou embellir leur structure afin de les rendre plus harmonieuses. Ainsi, l’habillage d’une piscine tubulaire permet de transformer radicalement ce type de bassin hors-sol. Découvrez comment procéder pour aménager une piscine tubulaire.

Les panneaux d’habillage pour cache une piscine tubulaire

Nombreux sont les modèles de panneaux spécifiquement conçus pour habiller les piscines hors-sol. Deux choix s’offrent ici à vous : les panneaux en fibre synthétique et les panneaux en treillis de bois. Un choix qui sera fait en fonction de votre budget, de l’environnement de votre piscine et de vos attentes.

En cas de doute, n’hésitez pas à demander l’avis d’un professionnel qui vous conseillera sur l’habillage le plus adapté à votre projet.

Les panneaux en fibre synthétique

L’excellent rapport qualité-prix de ces panneaux d’habillage en fibre synthétique explique leur grande popularité auprès des propriétaires de piscine tubulaire.

Imitation bois, plantes grimpantes ou murs de parpaings… ils offrent des motifs et des textures très variées, pour un rendu personnalisé.

Fixé à l’aide d’une colle spécifique ou même parfois adhésifs, ce type de panneau est particulièrement facile à installer. Un simple coup d’éponge suffira à nettoyer le revêtement sali.

 

Comment réussir la rénovation de son appartement à Paris ?

Paris est l’une des destinations les plus prisées de la France. Ville lumière, elle attire chaque année de nouveaux résidents. Vous possédez un appartement à Paris et souhaitez lui donner un coup de neuf. Quelle que soit la raison derrière un tel projet, vous devez vous y prendre de la bonne façon pour le mener à bien.

Prendre les conseils d’un architecte

Pour rénover votre appartement, il se peut que vous ayez besoin d’un architecte. En vous rendant sur www.renover-appartement-paris.fr/, vous comprendrez que selon l’envergure des travaux à effectuer, l’intervention d’un tel professionnel peut se révéler nécessaire. Expert dans son domaine, il saura vous guider au mieux quant à la direction que devra prendre votre projet.

Sur la base de ses connaissances, il sera en mesure de vous donner les bonnes orientations. Si le bâtiment de votre appartement est vieux par exemple, la rénovation peut être délicate. Dans ce cas, les travaux à mener devront suivre une certaine organisation et devront être réalisés par des personnes compétentes. Vous pourrez également soumettre votre projet à l’architecte qui vous renseignera quant à sa faisabilité.

Déterminer le style

Pour que votre rénovation soit un succès, vous devez aussi tenir compte de vos goûts. Une fois que l’architecte vous assure que votre projet est réalisable et vous donne les directives nécessaires, vous devez identifier le style de rénovation qui vous convient. Selon vos préférences, votre rénovation peut prendre différentes directions.

Il existe de nombreux styles. Vous pouvez opter pour un style classique, bohème, industriel, contemporain, rétro, pop ou encore un style vintage. N’hésitez pas à envisager un mix entre plusieurs styles différents pour personnaliser au maximum votre nouvel aménagement. Pour cela, procurez-vous différentes pièces phares de chaque style et associez-les entre elles. N’oubliez pas d’accorder une attention particulière aux détails comme l’agencement du mobilier, le choix des couleurs et le dosage des lumières.

Diagnostic immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Vous allez vendre ou mettre en location un bien immobilier ? Vous devez sans doute savoir que vous devrez réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers. Vous devez les fournir aux futurs acquéreurs pour pouvoir vendre ou pour trouver rapidement un locataire. Les diagnostics immobiliers vont constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). Celui-ci devra être joint au compromis de vente et à l’acte authentique de vente. C’est un diagnostiqueur immobilier certifié qui doit constituer le DDT pour le propriétaire du bien. Mais quels sont ces diagnostics obligatoires ?

Plan de l’article

  • Les diagnostics immobiliers obligatoires
    • Diagnostic loi Carrez
    • Diagnostic performance énergétique (DPE)
    • Diagnostic amiante
    • Diagnostic plomb
    • Diagnostic termites
    • Certificat d’état des risques et pollutions
    • Diagnostic Gaz
    • Diagnostic électricité
    • Diagnostic pour assainissement non collectif
    • Diagnostic loi Boutin
  • Pourquoi les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?
  • Quand faire un diagnostic immobilier ?
  • Comment sont calculés les prix des diagnostics ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Avant de mettre votre bien en location, vous êtes tenu d’effectuer plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Il s’agit de documents établis par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, avec lesquels vous pouvez entrer en contact en cliquant ici si vous souhaitez mettre votre maison aux normes. Ces diagnostics sont réalisés dans le but d’informer les acquéreurs potentiels sur l’état et les différents aspects du bien mis en vente. Ils visent à mesurer le risque du bâtiment et à examiner les éléments de sécurité de ces installations. En 2021, le nombre de diagnostics immobiliers que le propriétaire doit obligatoirement effectuer est au nombre de 10.

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Diagnostic loi Carrez

Depuis le 18 décembre 1996, il est obligatoire de calculer la surface loi Carrez pour toute transaction concernant des lots de copropriété. Cela permet de calculer la surface privative du logement.

Diagnostic performance énergétique (DPE)

Obligatoire aussi bien pour la vente que la location d’un logement, ce diagnostic permet de connaître la quantité d’énergie consommée et les émissions de gaz à effet de serre.

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Diagnostic amiante

Obligatoire pour tout logement individuel construit avant le 1er juillet 1997, ce diagnostic a pour objectif de déterminer si le bien contient ou non de l’amiante.

Diagnostic plomb

Également appelé Constat des Risques d’Exposition au Plomb ou CREP, ce diagnostic est effectué pour tout logement, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, mis en vente ou en location afin de prévenir les risques liés au plomb.

Diagnostic termites

Ce diagnostic est à effectuer si vous avez une maison individuelle à vendre située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites.

Certificat d’état des risques et pollutions

Ce diagnostic a pour but d’informer le futur locataire ou acquéreur sur les risques naturels, miniers et industriels ainsi que sur l’éventuelle pollution des sols auxquels il pourrait s’exposer.

Diagnostic Gaz

Si vous vendez ou louez un bien dotée d’une installation de gaz de plus de 15 ans, vous devez impérativement réaliser un diagnostic gaz.

Diagnostic électricité

Ce diagnostic doit être réalisé si vous vendez un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Diagnostic pour assainissement non collectif

Concernant les logements à usage d’habitation non raccordés au tout-à-l’égout, ce diagnostic vérifie la conformité du système d’évacuation des eaux usées aux normes en vigueur.

Diagnostic loi Boutin

Obligatoire pour toute location d’appartement et de maison (hormis les locations saisonnières et meublées), ce diagnostic consiste à calculer la surface du plancher d’un logement.

Pourquoi les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?

Depuis 1997, toute transaction immobilière doit faire l’objet de diagnostics immobiliers. De ce fait, vous êtes obligé de vous conformer à cette obligation que vous vendiez ou que vous louiez une maison ou un appartement. Vous devez donc fournir un DDT au futur acquéreur ou locataire.

Actuellement, un DDT comporte plusieurs diagnostics obligatoires selon la superficie du bien, sa situation géographique et de la date d’obtention du permis de construire. Toutefois, il existe d’autres diagnostics immobiliers complémentaires que vous pouvez faire effectuer pour rassurer davantage les acquéreurs et locataires potentiels comme le diagnostic de performance numérique ou DPN.

Quand faire un diagnostic immobilier ?

Vous devez remettre tous les rapports de diagnostics au plus tard le jour de la signature de l’acte du bail ou de vente. Cependant, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui consiste à attribuer une note énergétique de A à G au bien immobilier est une exception. Vous devez faire réaliser le DPE par un professionnel au moment où vous décidez de mettre en vente ou de louer le bien.

En effet, vous devez obligatoirement remplir ce critère au moment de déposer une annonce de vente ou de location. Il faut savoir que de nombreux acheteurs et locataires choisissent un bien en fonction de sa note énergétique.

Comment sont calculés les prix des diagnostics ?

Sachez que le prix d’un diagnostic immobilier est fixé librement par chaque diagnostiqueur certifié. Toutefois, ils se basent le plus souvent sur différents éléments pour fixer leurs prix, à savoir le type de bien, la date de construction, les équipements, la zone géographique, les tarifs du diagnostiqueur.

Quels sont les diagnostics obligatoires concernant les parties communes ? Quel diagnostique pour vendre maison ? Quel est le prix moyen pour un diagnostic immobilier ? Est-ce que le diagnostic immobilier est obligatoire ?

Acte notarié Quand Peut-on signer l’acte authentique ?

La signature de l’acte de vente

Quand le signer, quelles sont ses implications, que faire en cas de litige ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la signature de l’acte de vente, étape ultime de la transaction immobilière. Apprenez à bien préparer ce moment clé avec Proprioo.

Signature de l’acte de vente : toutes les étapes !

Etape finale de l’achat immobilier, la signature de l’acte de vente est toujours réalisée chez le notaire. Elle intervient plusieurs mois après celle de l’avant-contrat et marque le transfert de propriété (ainsi que le moment tant attendu du passage des clés). Quand le signer, quelles sont ses implications, que faire en cas de litige, etc… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la signature de l’acte de vente définitif pour bien préparer ce jour important.

Définition de l’acte de vente

La signature de l’acte de vente représente l’étape définitive de la transaction immobilière. Cet acte juridique entérine le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur et occasionne le paiement instantané de toutes les sommes dues entre les deux parties.

Même s’il s’agit d’un contrat complexe, l’acte authentique ne fait que confirmer les engagements pris à l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Tous les détails de la vente sont donc connus bien avant la signature de l’acte de vente définitif.

Un acte notarié

L’acte de vente est signé devant un notaire : c’est donc un acte authentique notarié. Le notaire est un officier public donc le sceau atteste de la régularité du contrat et lui donne une force exécutoire. Son rôle va au-delà de la signature puisqu’il va enregistrer l’acte de vente définitif et le conserver à son étude pendant une centaine d’années. En retour, il reçoit des émoluments fixés par la loi selon un barème précis.

Quand signer l’acte de vente ?

Un délai mentionné dans l’avant-contrat

Il s’écoule toujours un certain délai entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente. En général, il est d’au moins trois mois, mais les deux parties peuvent le placer à une échéance beaucoup plus éloignée si elles le souhaitent. A l’inverse, il peut être réduit si l’acquéreur n’a pas recours à un prêt bancaire, sans passer en dessous de 2 mois minimum.

Pourquoi est-ce si long ? A partir de l’avant-contrat, le notaire doit procéder à la vérification d’un certain nombre de clauses, examiner les titres, purger les droits de préemption, obtenir les certificats d’urbanisme pour s’enquérir des servitudes… Du côté de l’acheteur, on prévoit aussi un délai pour obtenir le financement auprès des banques.

A partir de ces contraintes, la date exacte de la signature de l’acte de vente est estimée dans l’avant-contrat.

  • S’il s’agit d’un compromis de vente : une date butoir pour signer l’acte de vente est mentionnée.
  • S’il s’agit d’une promesse de vente : le contrat comporte une date butoir à laquelle l’acquéreur doit annoncer s’il lève ou non son option d’achat. Il est également précisé le nombre de jours entre cet événement et la signature de l’acte authentique.

Peut-on repousser la signature d’un acte de vente ?

Si l’une des parties a besoin d’un délai supplémentaire, il est essentiel de communiquer avec l’autre partie ou avec l’intermédiaire (notaire, agent…). Généralement, l’entente prime et il est possible de trouver un accord. On procède alors à l’amendement du contrat avec la nouvelle date, à ratifier par les deux parties.

Si l’une des parties refuse de repousser la signature de l’acte de vente, il est impossible de l’y obliger. Seul le notaire peut décaler la date de manière unilatérale, s’il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d’un titre se fait attendre, par exemple).

Où signer l’acte de vente ?

L’acte de vente est signé dans une étude de notaire. Celle qui recevra l’acte doit être prévenue en amont, dès que l’avant-contrat se dessine. Pour la choisir, on s’en remet généralement au vendeur, qui fait appel à un “notaire de famille”. S’il n’en a pas, il faut en trouver un ! On peut solliciter ses proches ou des agences immobilières locales pour obtenir des références de notaires à proximité.

S’il le souhaite, l’acquéreur peut aussi impliquer son propre notaire. Les deux études travaillent alors de concert et reçoivent l’acte de façon collégiale. Cette pratique n’occasionne pas de frais supplémentaires, les émoluments standard étant divisés entre les deux notaires.

Qui peut le signer ?

Le jour J, les deux parties doivent être présentes pour apposer leur signature à l’acte de vente définitif. Si l’achat ou la vente se fait en indivision (conjoints, fratrie…), ils doivent tous être présents pour parapher le contrat. En cas d’absence, il est possible de se faire représenter au moyen d’une procuration.

Que faire si une des deux parties ne souhaite pas venir signer ?

Après la convocation du notaire, une des parties ne répond pas, ou fait savoir qu’elle ne souhaite plus signer ? En l’absence de conciliation, la partie qui veut maintenir la vente doit se rendre chez le notaire le jour prévu pour signer l’acte de vente.

Le notaire constate alors la carence de l’autre partie au moyen d’un procès-verbal. Celui-ci sera nécessaire pour résoudre le litige et solliciter des réparation, selon les cas : conservation de l’indemnité d’immobilisation ou de l’acompte, dommages et intérêts chiffrés, voire même exécution forcée de la vente.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?

Le jour J, les deux parties se retrouvent à l’étude du notaire pour procéder à la signature de l’acte de vente. Le notaire commence par la lecture du contrat de vente ; chaque partie peut alors poser des questions sur des termes techniques ou des clauses mal comprises. En tant qu’officier public, le notaire a une obligation de conseil et d’information des particuliers.

Le notaire doit s’assurer que le prix du bien est payé. Pour cela, il sollicite le déblocage des fonds. Attention, l’intégralité du prix du bien est due au vendeur le jour de la signature de l’acte de vente ! Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire.

A ce moment, l’acquéreur doit également s’acquitter de tous les frais annexes : les frais d’acquisition (ou frais de notaire) et, le cas échéant, les frais d’agence immobilière.

En l’absence de contestation et d’irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l’acte de vente sur chaque page du contrat. Le document est cosigné par le notaire, lui donnant son caractère authentique. Le transfert de propriété est alors effectif.

Le transfert des clés

Dans la plupart des cas, le transfert de propriété occasionne automatiquement celui de la jouissance du bien, et les clés passent d’une main à l’autre. Cela dit, il est possible de décaler l’entrée en jouissance à une date ultérieure, si les deux parties sont d’accord.

Le vendeur continue alors de résider dans le bien jusqu’à une date fixe. Cela arrive notamment s’il souhaite attendre une mutation professionnelle ou la fin de l’année scolaire pour procéder à son déménagement.