Gros œuvre : quelle est l’importance de l’assurance décennale ?

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L’assurance décennale, également appelée responsabilité légale décennale, est une garantie fixée par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Elle désigne une responsabilité qui engage certains professionnels sur une durée incompressible de 10 ans. Utilisée dans plusieurs secteurs, elle est obligatoire depuis 2014 pour le secteur du BTP. Toutefois, il semble qu’elle soit encore négligée par certains artisans. Quelle est son importance et comment la choisir ? Les réponses dans cet article

ssurance décennale : les métiers concernés

L’assurance décennale prévoit la prise en charge des dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage ou qui le rendent non fonctionnel. Elle se présente comme une exigence légale qui s’impose à tous les professionnels du bâtiment. En d’autres termes, tous les artisans dont l’activité consiste à réaliser ou à concevoir des ouvrages sont concernés.

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De manière plus précise, cette assurance concerne les métiers suivants :

  • les métiers d’étude, d’encadrement et de conseil : bureau d’études, architecte, ingénieur-conseil, promoteur immobilier…,
  • les métiers de la structure et du gros œuvre : charpentier, couvreur, zinguerie, maçon…,
  • les métiers d’aménagement et de finition : menuisier, carreleur, électricien, chauffagiste, plombier, etc. À cela s’ajoutent l’installateur de portes et fenêtres et l’agenceur de salles de bain et de cuisine.

Les travaux du gros œuvre concernent donc le terrassement, les fondations, l’élévation des murs et la pose de la toiture et de la charpente. Notez que cette assurance BTP est également obligatoire pour les entreprises de travaux publics.

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Il existe de nombreuses compagnies qui proposent des offres de garantie décennale aux métiers du bâtiment : si vous recherchez une assurance décennale de qualité et vraiment adaptée à vos besoins, il faudra analyser de nombreux critères pour faire le bon choix.

Les avantages de l’assurance décennale pour les entreprises de BTP

Le secteur de la construction comprend de nombreux risques. Pour qu’un bâtiment ne soit pas vulnérable et que les utilisateurs finaux soient en sécurité, les travaux doivent être bien réalisés. Afin d’assurer tout cela, la responsabilité du maçon est sollicitée en cas d’accidents ou de sinistres.

En outre, le niveau de responsabilité des professionnels vis-à-vis des dommages sur un ouvrage est régi par la loi et s’étend sur une durée de 10 ans. En effet, l’article 1 stipule que l’artisan du bâtiment est fautif en cas de dommages sur une construction. Dans ce cas, seules des preuves démontrant des causes autres peuvent le décharger de cette implication. Au vu de cela, il est important pour les artisans du gros œuvre de souscrire une assurance décennale afin d’obtenir une protection dans les années qui suivent la livraison de l’ouvrage.

assurance BTP

Un sinistre peut survenir quelques mois ou quelques années après la livraison d’un ouvrage aux propriétaires. Dans ce cas, il sera déclaré au maçon qui doit en assumer la responsabilité au regard des textes. Deux cas de figure sont possibles.

Il est probable que les propriétaires disposent d’une assurance dommages-ouvrages. Alors, une procédure de négociation entre leur assureur et l’entreprise de construction sera entamée. Ce qui permettra de trouver un terrain d’entente pour gérer les indemnisations relatives aux dommages.

Toutefois, si les propriétaires ne sont pas couverts, l’entreprise de bâtiment doit faire appel à sa compagnie d’assurance. Ce qui permettra de résoudre très rapidement le problème. Un expert procédera au constat et réalisera une estimation du coût des réparations. Par la suite, les propriétaires seront indemnisés par l’assureur. Si l’entreprise ne dispose pas d’assurance décennale, alors elle payera elle-même tous les frais liés.

Enfin, il convient de noter que les entreprises qui ne possèdent pas d’assurance décennale risquent une peine de 10 jours à 6 mois et devront s’acquitter d’une amende de 75 000 euros. Ceci est stipulé par l’article L. 243-3 du Code des assurances. D’autre part, le propriétaire de l’ouvrage a un délai de 3 ans pour poursuivre l’entreprise de bâtiment s’il constate l’absence d’assurance décennale.

Les dommages couverts par l’assurance décennale

Même les travaux mineurs peuvent impliquer la responsabilité décennale. En général, c’est l’importance des dommages causés qui détermine si cette dernière doit être engagée ou non.

D’autre part, les dommages couverts par cette assurance concernent les sinistres qui portent atteinte à la solidité de la construction et qui la rendent hors d’usage. D’ailleurs, les travaux faisant l’objet d’une couverture sont mentionnés par différents articles pour une réglementation claire du secteur de la construction.

À titre d’exemple, on peut mentionner :

  • les failles sur les murs qui peuvent entraîner un affaissement du toit,
  • l’effondrement d’un mur,
  • la présence de fissures au niveau d’une chape,
  • un ferraillage défectueux ou mal réalisé provoquant des fissures,
  • les dégâts des eaux causés par le chargé du gros œuvre,
  • les erreurs relatives à la démolition,
  • etc.

Pour précision, les dommages esthétiques ainsi que les sinistres dus à un manque d’entretien ne sont pas pris en considération par l’assurance décennale. Par ailleurs, celle-ci s’applique sur de nombreux ouvrages de maçonnerie comme les logements individuels, les bâtiments industriels et commerciaux, les immeubles… À cela s’ajoutent les chantiers de réhabilitation et les bâtiments historiques.

assurance décennale artisan

Les critères pour choisir son assurance décennale

En tant qu’entreprise de BTP, il est important de bien choisir son assurance décennale pour se protéger en cas de dommages. En ce sens, plusieurs points sont à prendre en compte.

Le prix de l’assurance

Toute entreprise cherche à amortir ses coûts. Par conséquent, vous rechercherez naturellement une assurance décennale pas chère. Cependant, sachez que des prix trop attractifs sont souvent synonymes de mauvaises surprises.

Étant donné que le métier de la construction implique de nombreux risques, n’hésitez pas à payer le prix fort pour obtenir un bon niveau de protection. En effet, certaines compagnies peuvent appliquer une prime chère et offrir des services de qualité en cas de dommages importants. Ce qui signifie que le prix n’est pas le seul critère à prendre en compte au moment de choisir son assurance d’entreprise BTP.

Les garanties couvertes

Pour choisir une assurance décennale, il faut également tenir compte des garanties incluses. Celles-ci peuvent varier d’un contrat à un autre, d’où l’importance d’y prêter une grande attention. En gros, elles concernent les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination d’usage et qui affectent sa solidité. Sachez également que l’assurance doit prendre en compte les dommages sur les équipements qui sont indissociables à la construction.

En outre, il faut prendre le temps de consulter les conditions générales et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de faire son choix. De même, assurez-vous que vos missions, notamment celles du gros œuvre, sont bien intégrées dans le contrat.

Les exclusions de garantie

Les exclusions de garantie désignent les situations dans lesquelles l’assurance décennale ne pourra pas intervenir. En d’autres termes, ce sont les cas où l’assureur ne prend pas en charge l’indemnisation. L’exclusion doit être clairement mentionnée dans le contrat. Il en existe deux types : les exclusions absolues qui concernent les travaux de génie civil et les exclusions relatives. Ces dernières s’appliquent aux constructions qui ne sont pas soumises à l’obligation d’assurance décennale. Ici également, il faudra faire preuve de vigilance et étudier l’offre dans les moindres détails.

Les franchises

La franchise est le montant qui reste à la charge de l’assuré lorsque survient un sinistre. Elle est prévue dans plusieurs contrats d’assurance, y compris ceux de l’assurance décennale. Il existe deux types de franchises en assurance.

Il y a la franchise relative qui consiste pour l’assureur à ne pas prendre en charge les dommages inférieurs à la franchise. Il assure uniquement l’indemnisation les sinistres dont le montant dépasse celui de la franchise. Quant à la franchise absolue, elle est déduite de manière automatique, quel que soit le montant des dommages.

L’assurance décennale est une obligation pour tous les artisans du bâtiment. Elle doit être choisie avec minutie pour leur assurer une grande protection et une indemnisation à juste valeur des sinistres et dommages subis par les propriétaires. Tournez-vous donc vers les compagnies réputées pour obtenir des garanties satisfaisantes et adaptées à vos besoins.